Domaines d’intervention

Maître Alexandre Suratteau intervient quotidiennement dans toutes les branches du droit qui s’appliquent aux personnes publiques tant pour conseiller ses clients que pour les accompagner dans les procédures contentieuses relevant de la juridiction administrative. Plus particulièrement, ses domaines d’intervention habituels sont les suivants :

Ø  Fonction publique 

  • Carrière des agents publics (notation, changement d’échelon, mutation, détachement, mise en disponibilité, réintégration, retraite…etc.)

  • Santé (accident de service, congé longue maladie, congé longue durée, harcèlement…etc. )

  • Discipline (procédure disciplinaire, conseil de discipline, sanctions)

  • Rémunération (primes, RIFSEEP…etc.)

Ø  Urbanisme et aménagement 

  • Urbanisme règlementaire (élaboration et évolution du PLU et des documents d’urbanisme)

  • Urbanisme opérationnel (certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, ZAC, concession d’aménagement)

Ø  Domaine public terrestre et maritime

  • Classement/déclassement

  • Voirie routière

  • Convention sur le domaine public (convention d’occupation et AOT, bail emphytéotique administratif…etc.)

Ø  Commande publique 

  • AMO pour la rédaction du DCE et la procédure de mise en concurrence (marchés publics, concessions et délégations de service public, contrats complexes)

  • Litiges dans l’exécution des contrats de la commande publique (marchés de travaux, de fourniture, de services, contrats de concession et de délégation de service public)

Ø  Droit des collectivités territoriales

  • Communication en période électorale, contentieux électoral

  • Fonctionnement institutionnel (collectivités territoriales, intercommunalités, contrôle de légalité, établissements publics locaux)

  • Police administrative (police générale et spéciale)

  • Création et fonctionnement des services publics locaux